Article 1 – Vendeur
Le site www.btob.email est exploité par CAPTAIN LEGAL LLC, société à responsabilité limitée de droit américain (LLC), dont l'adresse est 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, USA (ci-après « le Vendeur »).
Contact : via le formulaire de contact.
Article 2 – Définitions
- Client : toute personne physique majeure ou personne morale qui passe une Commande sur le site.
- Consommateur : Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Professionnel : Client qui agit dans le cadre de son activité.
- Produits : les fichiers numériques de données proposés sur le site : fichiers d'entreprises (par département, par région, par code NAF ou par activité, dont l'immobilier), fichiers de mairies, d'administrations et d'établissements d'enseignement, fichiers de particuliers par département, fichiers composés à la demande avec la recherche d'entreprises et fichiers réalisés sur mesure sur devis.
- Commande : tout achat de Produits passé sur le site.
Article 3 – Objet et champ d'application
3.1 Les CGV régissent les ventes de Produits conclues sur le site entre le Vendeur et le Client. Elles s'appliquent aux ventes conclues avec des Clients situés en France et dans l'Union européenne.
3.2 Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être enregistrées ou imprimées.
3.3 Le Vendeur peut modifier les CGV. Les modifications ne s'appliquent pas aux Commandes déjà passées.
Article 4 – Produits
4.1 Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (zone, catégorie, colonnes, nombre de lignes, nombre d'adresses email et de numéros de téléphone) sont présentées sur sa fiche avant la Commande. Ces informations sur le contenu des fichiers sont données à titre indicatif : les coordonnées évoluent avec le temps, une partie d'entre elles peut ne plus être valide au moment de leur utilisation, et toutes les lignes ne comportent pas toutes les informations.
4.2 Les fichiers sont fournis aux formats CSV et XLSX (Excel), sauf mention contraire sur la fiche.
4.3 Les Produits sont proposés dans la limite des capacités techniques disponibles. Si un Produit ne peut pas être livré après le paiement, le Client en est informé dans les plus brefs délais et remboursé.
Article 5 – Prix
5.1 Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
5.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la Commande.
5.3 Pour une commande sur mesure, le prix est celui du devis accepté par le Client.
Article 6 – Commande
6.1 Pour passer Commande, le Client :
- choisit un fichier sur sa fiche, ou compose sa sélection avec la recherche d'entreprises ;
- indique l'adresse email à laquelle le lien de téléchargement et la facture seront envoyés ;
- vérifie le récapitulatif de sa Commande (fichier, prix total) ;
- accepte les présentes CGV en cochant la case prévue et, s'il est Consommateur, donne l'accord et la renonciation prévus à l'article 10 ;
- paie avec PayPal.
6.2 La Commande est ferme dès la confirmation du paiement par PayPal. Le Vendeur envoie alors au Client un email de confirmation de Commande.
Article 7 – Paiement
7.1 Le prix est payable en totalité à la Commande.
7.2 Le paiement s'effectue par PayPal, avec un compte PayPal ou avec une carte bancaire, via PayPal.
7.3 Les paiements sont traités et sécurisés par PayPal. Le Vendeur ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
Article 8 – Livraison
8.1 Les Produits sont des contenus numériques livrés en ligne. Dès la confirmation du paiement, un lien de téléchargement s'affiche à l'écran. Le même lien est envoyé par email à l'adresse indiquée lors de la Commande. Le site ne propose pas d'espace client.
8.2 Une commande sur mesure est livrée par email, dans le délai indiqué dans le devis.
8.3 Le Client vérifie que l'adresse email saisie est exacte. En cas de difficulté de téléchargement, il contacte le Vendeur via le formulaire de contact.
Article 9 – Facture
Une facture est disponible en ligne après le paiement, depuis le lien affiché sur la page de téléchargement et dans l'email de confirmation.
Article 10 – Droit de rétractation
10.1 Le droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation est réservé aux Consommateurs.
10.2 Les Produits sont des contenus numériques fournis sur un support immatériel. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation lorsque l'exécution a commencé :
- après son accord préalable et exprès pour que la fourniture du fichier commence avant la fin du délai de rétractation ;
- et après sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
10.3 Sur le site, cet accord et cette renonciation sont recueillis au moment de la Commande, avant le paiement, par deux cases à cocher distinctes. Ils sont rappelés dans l'email de confirmation de Commande. Le fichier est ensuite mis à disposition dès la confirmation du paiement.
10.4 Si ces conditions ne sont pas réunies, le Consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à se justifier. Il informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, via le formulaire de contact, ou à l'aide du modèle ci-dessous. Le Vendeur le rembourse au plus tard 14 jours après avoir été informé de sa décision, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande.
Modèle de formulaire de rétractation
À remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l'attention de CAPTAIN LEGAL LLC, 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, USA :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ci-dessous :
Fichier commandé et référence de la commande :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Article 11 – Licence d'utilisation et obligations de l'acheteur
11.1 Licence. Le Vendeur concède au Client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable des fichiers achetés, pour ses besoins internes. Le Client ne peut pas revendre, louer, céder, publier ou mettre à disposition de tiers tout ou partie d'un fichier, à titre gratuit ou payant, ni l'utiliser pour constituer une base de données destinée à être commercialisée.
11.2 Obligations de l'acheteur. Le Client utilise les fichiers sous sa seule responsabilité. Il est responsable des traitements qu'il réalise avec ces données et respecte notamment les règles suivantes.
- Protection des données (RGPD et loi Informatique et Libertés). Le Client définit la finalité et la base légale de son traitement. Il informe les personnes concernées au plus tard lors du premier contact (article 14 du RGPD), en leur indiquant notamment la source des données et la façon de s'opposer. Il ne conserve les données que le temps nécessaire et les protège.
- Prospection par email ou par SMS (article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques). Un particulier ne peut être sollicité qu'avec son consentement préalable : les fichiers vendus sur le site ne contiennent pas ce consentement. Un professionnel peut être sollicité sur son adresse professionnelle sans consentement préalable, à condition que le message soit en rapport avec sa profession, qu'il ait été informé et qu'il puisse s'opposer gratuitement et simplement à chaque envoi (lien de désinscription). Chaque message indique l'identité de l'expéditeur.
- Démarchage téléphonique (Code de la consommation). Depuis le 11 août 2026, un consommateur ne peut être appelé à des fins de prospection commerciale qu'avec son consentement préalable. Les fichiers de particuliers vendus sur le site ne contiennent pas ce consentement : ils ne peuvent servir ni au démarchage téléphonique des consommateurs, ni à leur envoyer des SMS. Pour les appels à des professionnels, le Client respecte leur droit d'opposition.
- Prise en compte des oppositions. Le Client tient compte sans délai des demandes d'opposition et de suppression qu'il reçoit et ne recontacte pas les personnes qui se sont opposées, y compris lorsqu'il achète un nouveau fichier.
- Contacts hors de France. Le Client respecte aussi les règles du pays des personnes qu'il contacte, par exemple en Belgique.
11.3 Le Client professionnel garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers résultant d'une utilisation des fichiers contraire au présent article.
Article 12 – Garanties légales
Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et, le cas échéant, de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité, par exemple un fichier illisible ou différent de celui commandé, il contacte le Vendeur via le formulaire de contact.
Article 13 – Responsabilité
13.1 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'utilisation des fichiers par le Client contraire à l'article 11 ou à la réglementation.
13.2 Le Vendeur ne garantit pas les résultats commerciaux obtenus avec les fichiers (taux d'ouverture, de réponse ou de conversion).
Article 14 – Données personnelles
Les données du Client sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité. Les personnes qui figurent dans les fichiers peuvent exercer leurs droits depuis la page Vos données dans nos fichiers.
Article 15 – Réclamations, médiation et litiges
Pour toute réclamation, le Client contacte le Vendeur via le formulaire de contact.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social de CAPTAIN LEGAL LLC.
Adresse postale : CAPTAIN LEGAL LLC, 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, USA.
Date de dernière mise à jour : 18 octobre 2026.